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Spécial JURIDIQUE : Mélanie is Back ! Lâchez vos questions !

17/08/2022

Article mis à jour le 8/09/22 après le live en question 🙂

En 2021, on avait déjà réalisé un live avec Mélanie sur le sujet “Clients non opt-in : comment leur parler ?”. Ce live avait rencontré un franc succès, alors on a renouvelé l’expérience le jeudi 8 septembre 2022 avec des questions d’actualité et d’autres plus standard ;-).

Mélanie Defoort

Mélanie est Juriste IT/Données personnelles, elle est aussi DPO. Elle intervient dans les domaines ayant trait au numérique et à la propriété intellectuelle dans le retail (E-commerce, contrats informatiques, données personnelles, création, protection et gestion des droits de propriété intellectuelle, publicité et promotion des ventes).

Si vous souhaitez regarder le replay, merci de le regarder en basse définition 🙂 merci !

Les questions qui ont été abordées

Voici ci-dessous les questions qui ont été abordées. Si vous ne trouvez pas les réponses à vos préoccupations, n’hésitez SURTOUT PAS à nous envoyer un email, on se fera un plaisir d’y répondre lors d’un prochain live juridique.

Légalement, peut-on désabonner des contacts qui n’ont pas clairement exprimé le souhait d’être désabonnés d’une newsletter ?

Alors, la loi n’encadre pas tous les cas de figure 😉 Le RGPD comporte surtout des grands principes qu’on doit interpréter. On ne va donc pas retrouver dans le RGPD une réponse à ce cas de figure précis. Néanmoins, la réponse à cette question sera « Oui, très certainement ! ». C’est même une bonne pratique marketing de ne plus communiquer avec les personnes qui n’ouvrent ou ne cliquent plus dans les emails. Donc on peut sans risque les passer en statut désabonné. Et il est très peu probable qu’un contact porte plainte parce qu’il ne reçoit plus les newsletters d’une marque ;-).

Légalement, peut-on réécrire nous-même une adresse email syntaxiquement incorrect ?

Encore une fois, il n’y a pas de réponse dans le RGPD à ce cas de figure. Il y a une notion de risque que l’annonceur ose prendre ou pas. S’il est dans une logique zéro risque, alors il ne fait rien, il ne touche pas à la donnée collectée. Mais ici, on est plutôt dans l’intérêt légitime de la personne, donc le risque est minime. Un annonceur ne risque pas grand chose à rectifier une adresse email qui est incorrecte parce qu’on aurait oublié un a à gmil.com

Est-ce que l’annonceur peut être tenu pour responsable s’il a inséré un lien d’autologin dans une newsletter qui a entrainé un piratage (faille de sécurité) ?

Oui, un responsable de traitement (donc un annonceur) est tenu d’assurer la sécurité des données des clients.

Dans le cas d’un site édité par un partenaire en marque blanche, comment la marque doit aborder la question de l’opt-in par rapport à son site en propre ?

Écoutez le replay car la réponse est trop compliquée à écrire 😉

Si je propose d’autres espaces pour récolter un optin (exemple : formulaire jeu concours), mais que la personne est déjà connue comme opt-in, suis-je dans l’obligation de la désabonner si elle ne coche pas « m’abonner à la newsletter » sur le formulaire de jeu concours ?

Absolument pas. L’annonceur a une preuve de consentement pour le 1er opt-in. Le fait de ne pas cocher une case n’est pas équivalent à un désabonnement.

Si mon client est acheteur mais pas abonné à mes communications, puis-je lui envoyer un email marketing ?

Yes ! S’il a date de dernier achat est de moins de 3 ans. Je vous invite à revoir ou rééecouter le live « Clients non opt-in : comment communiquer ? » qu’on a donné à ce sujet.

Si mon client n’a ouvert aucun mail depuis plus de 3 ans mais a réalisé un achat cette année, suis-je obligé d’appliquer le droit à l’oubli et le supprimer de ma base de données ?

Le droit à l’oubli non. Le supprimer de votre base de données non plus, puisque vous avez eu une dernière interaction avec lui (l’achat) il y a moins de 3 ans. Par contre, il faut rappeler ici que l’ouverture n’est pas considérée comme une interaction. Sont considérées comme interaction : clic dans un email et achat. Donc la question aurait due être « Si mon client n’a cliqué dans aucun mail depuis plus de 3 ans mais a réalisé un achat cette année, suis-je obligé d’appliquer le droit à l’oubli et le supprimer de ma base de données ? » La réponse est Non, légalement vous pouvez communiquer auprès de lui. Mais d’un point de vue bonne pratique, s’il y a aucun clic observé c’est qu’il n’est pas appétent au canal email, donc ça ne sert à rien de communiquer avec lui via ce canal…

Un jour bientôt, faudra-t-il un opt-in spécial pour pouvoir tracer l’ouverture et les clics de nos contacts ?

Suite au déjeuner avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) organisé par DMA France (Data & Marketing Association France, ex-SNCD), les pixels d’ouverture sont considérés comme des traceurs au sens de directive cookie. Le consentement est donc nécessaire. Dans ce contexte, bien se préparer à la disparition progressive de la métrique d’ouverture est essentiel.

–> Question : Faut-il s’attendre à l’obligation de demander un consentement ouverture ? et un consentement clic ?

Certainement mais pas dans l’immédiat. En fait, ça fait plusieurs années que cette question trotte dans la tête. Elle a été remise sur la table récemment suite au consentement cookies demandées depuis 18 mois environ sur les sites web. Un groupe de travail va être créé, ça ne peut pas se décider comme ça car ça implique d’autres choses mais il faut s’y attendre oui. Après comment concrètement ça va être mis en place, ça on ne sait pas encore.

Peut-on déposer une plainte contre un emailing si le message va à l’encontre des objectifs que la France s’est fixés en matière de développement durable ?

On en parle peu mais il y a des règles dans le monde de la pub. Le jury de déontologie publicitaire a déjà reçu une plainte déposée par l’ADEME (l’agence de l’environnement en France) à l’encontre d’une publicité (ici encart d’abri-bus) dont le message ne respectait pas les objectifs fixés en matière de développement durable. En effet, d’après l’ADEME : “Une publicité doit éviter de véhiculer un message contraire aux principes communément admis du développement durable”. “La publicité ne saurait inciter directement ou indirectement à des modes de consommation excessifs”

–> Question : peut-on déposer une plainte contre un emailing si le message est contraire à l’objectif de réduction des émissions de CO2 de la France ?

Oui! Et on peut voir plusieurs plaintes de courriels publicitaires sur le site du jury de déontologie publicitaire. Au-delà du canal, c’est le message qui est jugé. Il faut donc être très vigilent au contenu des emails aussi bien du côté annonceur qui valide le BAT que du côté agence (si la rédaction est externalisée par exemple).

Dans le cadre du “contrat climat”, quelles bonnes pratiques et indicateurs de mesure en emailing seraient à prendre en compte par les entreprises engagées ?

La Convention citoyenne pour le climat avait proposé l’interdiction de la publicité pour les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique vise l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Toutefois, une grande partie de l’économie de ce secteur repose sur ces annonceurs (automobile, par exemple). Dans ce contexte, le gouvernement a opté pour la formalisation par les entreprises volontaires d’un contrat climat. Ce contrat climat consiste à lister les engagements pris par l’entreprise vers une publicité responsable.

–> Quels types d’engagements retrouvent-on dans ces « contrats climat » ? En emailing, quels indicateurs de mesure permettraient de contrôler ces contrats climats ?

On va surtout retrouver des engagements sur le nombre de newsletters dont le contenu est orienté « responsable ». Donc dans les planning éditoriaux, on avait l’habitude de trouver une typologie newsletter et email promo. On va très certainement avoir une typologie « Eco-Responsable » qu’il faudra comptabiliser quand ces contrats climats seront audités.

Les participants

Mélanie Defoort : Mélanie est Juriste IT/Données personnelles, elle est aussi DPO. Elle intervient dans les domaines ayant trait au numérique et à la propriété intellectuelle dans le retail (E-commerce, contrats informatiques, données personnelles, création, protection et gestion des droits de propriété intellectuelle, publicité et promotion des ventes). Bref, elle s’y connaît pas mal. Si vous être curieux, vous pouvez aller voir son profil LinkedIn.

Marion Duchatelet : Elle conseille les clients de Badsender dans leur stratégie emailing et dans le choix de leurs outils. Elle organise les ateliers de conception de master template pour l’email builder LePatron. Elle rédige des articles, anime des lives, fait des formations avec Badsender mais pas que, elle saute sur toutes les bonnes idées pour s’assurer qu’elle deviennent réalité. Elle lâche jamais l’affaire, jamais ! Elle veut tout comprendre, TOUT !

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